1. Politique d’annulation

1.1. Les consommateurs disposent d’un droit d’annulation légal lorsqu’une transaction de vente à distance est conclue. vintrica fournit des informations à ce sujet ci-dessous, conformément au modèle légal. Un modèle de formulaire d’annulation est fourni au point 1.2.

Politique d’annulation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit d’annulation, vous devez nous en informer (barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, e-mail : service@vignette-hu.org, tél : +49 8232 / 76 889 76 – 40, fax : +49 8232 / 76 889 76 – 99) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique) concernant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez une notification indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation.

Conséquences de l’annulation

Si vous résiliez le présent contrat, Nous devons vous rembourser tous les paiements que Nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus parce que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous avons reçu la notification que vous résiliez le présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de résiliation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous avez notifié que vous exerciez le droit de résiliation du présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services couverts par le contrat.

1.2. Modèle de formulaire d’annulation :

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire).

Destinataire : barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, courriel : service@vignette-hu.org, tél : +49 8232 7699976-40

Par la présente, je résilie/nous résilions le contrat que j’ai/nous avons conclu (*) concernant l’achat des biens suivants (*)/la prestation des services suivants

biens (*)/prestation du service suivant (*)

Commande passée le (*)/ reçue le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est envoyée sur papier)

Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

1.3. Note sur l’expiration prématurée du droit de rétractation :

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation expire également si nous avons fourni le service dans son intégralité et n’avons commencé à l’exécuter qu’après que vous avez donné votre consentement exprès à la prestation du service avant l’expiration du délai de rétractation et, dans le même temps, confirmé que vous étiez conscient du fait que vous perdriez votre droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat par nous.

11. Lieu de juridiction / Droit applicable

11.1. Le siège social de vintrica est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale avec des entrepreneurs pleinement qualifiés, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. vintrica est également autorisée à faire valoir ses droits devant les tribunaux du lieu de juridiction général du client. Les règles de compétence légales s’appliquent aux consommateurs. Le lieu d’exécution est Klosterlechfeld, Allemagne.

11.2. Le lieu de juridiction établi au point 11.1. s’applique également si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne, s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice.

11.3. Les relations contractuelles entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12. Dispositions finales

12.1. Les ajouts et modifications au contrat entre le client et vintrica doivent être rédigés sous forme de texte. Les accords auxiliaires verbaux sont considérés comme n’ayant pas été conclus.

12.2. La nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

13. Résolution extrajudiciaire des litiges

Informations sur la résolution des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement sur la résolution des litiges en ligne (ODR) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), disponible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm. L’adresse électronique de vintrica figure dans nos mentions légales. vintrica n’est ni obligée ni disposée à prendre part à une procédure de résolution des litiges devant une instance d’arbitrage des consommateurs.